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Qui est redevable de la taxe foncière en cas d’indivision ?
Premièrement, les actionnaires sont des « propriétaires ordinaires » de la même propriété. En principe, la taxe foncière est établie au nom des indicateurs. Aux yeux de l’administration fiscale, il n’y a pas de solidarité entre chacun des copropriétaires. Si le nombre de propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaîtront dans le document préparé par l’administration. Sinon, il ne s’agit que d’une personne indivise dont la participation est prédominante dans la division. Ce nom peut être suivi des mots « et al. /et copropriétaires ». Il n’y a pas de solidarité, mais si l’un des indicateurs paie […]
Quel salaire pour un prêt de 150.000 euros ?
On estime qu’un salaire minimum net de 1300 EUR est nécessaire pour pouvoir prêter la somme de 150 000€ à long terme. Prêt immobilier : prêt de 150 000 euros Le salaire est un élément important dans le calcul d’une demande de prêt immobilier, il vous permettra de définir le montant qu’un emprunteur peut obtenir en fonction de sa situation financière, mais aussi en fonction de ses dépenses. La banque commencera par calculer la capacité de prêt, c’est simplement le montant maximum qui peut être obtenu en fonction de votre situation financière, essentiellement du salaire, du taux d’endettement et du […]
Qui peut donner à bail un local commercial ?
Coupons courts au début pour tout suspense, la réponse est oui : un propriétaire peut parfaitement vendre un espace commercial très fréquenté, même s’il est occupé par un professionnel. Au fait, le fait même que vos installations soient occupées est également un atout supplémentaire pour trouver un acheteur… qui pourrait bien être le locataire lui-même. Vendez l’espace commercial à votre locataire Depuis la loi Pinel de 2015, le locataire d’un lieu commercial a droit à la préemption. Il est clair que c’est une priorité en cas de vente. Par le biais d’une procédure standard (lettre recommandée avec AR ou remise en […]
Qui est prioritaire lors de lachat d’un terrain ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement loué comme résidence principale et que vous souhaitez le vendre, la question du bail actuel se pose immédiatement. Vous disposez d’environ deux solutions : vendre la propriété occupée à un acheteur qui reprendra le contrat vendez la propriété gratuitement après avoir donné la licence du locataire. Nous verrons que les droits du locataire diffèrent selon les deux situations, y compris sa capacité à anticiper la vente, c’est-à-dire à prioriser l’achat en termes équivalents. Vente cédant au locataire Qu’il s’agisse d’un loyer vide ou meublé, vous pouvez autoriser le locataire à vendre la propriété à la […]